Politique anti-abus
Nordnet Registrar a mis en place un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance tout éventuel abus relatif aux Noms de domaine gérés par Nordnet Registrar.
Cette procédure est destinée à recevoir, traiter et tenter de résoudre ces éventuels abus afin de limiter l’insécurité et l’instabilité pour les Registres, les Registrars et les Titulaires de Noms de domaine, ainsi que pour les utilisateurs d’Internet en général.
Qu’est-ce que l’utilisation abusive d’un Nom de domaine ?
Sont considérés comme des abus par Nordnet Registrar les pratiques suivantes (sans que cette liste soit limitative) :
-
- De façon générale, toute action illégale ou frauduleuse ou contraire :
-
(i) à l’ordre public et aux bonnes mœurs
(ii) aux législations, règlementations et autres dispositions contractuelles applicables ;
(iii) aux droits des tiers ou droits de propriété intellectuelle tels que l’enregistrement d’un Nom de domaine dans le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime, ou dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime, en créant une confusion dans l’esprit du public.
-
(i) à l’ordre public et aux bonnes mœurs
- Toute action de stockage, publication, communication ou diffusion en ligne, par quelque moyen que ce soit, de contenus illicites quel qu’il soit.
- Spam : selon la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) française, il s’agit de l'envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'a jamais eu de contact et dont il a capté l'adresse électronique de façon irrégulière.
- Hameçonnage (phishing) : technique permettant aux fraudeurs d’obtenir des renseignements personnels dans le but de perpétrer une usurpation d’identité. La technique consiste à faire croire à la victime qu’elle s’adresse à un tiers de confiance – banque, administration, fournisseurs de services, etc. – afin de lui soutirer des renseignements personnels : mot de passe, numéro de carte de crédit, date de naissance, etc. Le « phishing » peut se faire par courrier électronique, par site Internet falsifié ou autres moyens électroniques.
- Détournement de renseignements (pharming) : technique visant à rediriger des utilisateurs non avisés vers des sites ou des services frauduleux, généralement à travers le détournement de DNS.
- Distribution de logiciels malveillants (malware) : logiciels conçus pour infiltrer ou endommager un système informatique sans le consentement de son propriétaire (exemples : virus, vers, chevaux de Troie)
- Utilisation abusive de réseaux de zombies (botnets) : services fonctionnant sur un nom de domaine utilisé pour contrôler un ensemble d’ordinateurs compromis ou “zombies”, ou pour des attaques informatiques par déni de service (attaques DDoS).
- Piratage (hacking) : technique permettant d’accéder illégalement à un système informatique depuis un ordinateur distant afin d'en consulter les données, de les modifier, voire de les subtiliser'.
Quelle est la procédure suivie par Nordnet Registrar ?
La notification d’un éventuel abus doit être effectuée selon la procédure établie ci-dessous. A réception de votre demande, Nordnet Registrar prendra contact avec le Titulaire du Nom de domaine pour tenter de faire cesser l’abus dénoncé.
Etape 1 :
Compléter le formulaire ci-contre permettant de signaler un abus.
Les informations de ce formulaire sont impératives afin que Nordnet Registrar puisse tenter d’agir contre l’abus que vous pourriez avoir constaté.
Vous pouvez éventuellement accompagner votre formulaire de divers éléments de preuve (exemple : capture d’écran), permettant d’étayer votre demande.
Etape 2 :
Nordnet Registrar prendra contact avec le Titulaire du Nom de domaine et tentera dans la mesure du possible en coordination avec le Registre de mettre un terme à l’abus, si celui-ci est avéré.
Comment signaler un abus à Nordnet Registrar ?
Si vous souhaitez nous signaler un abus, compléter le formulaire ou adresser-nous directement votre message (reprenant l’ensemble des champs du formulaire ainsi que les justificatifs) à l'adresse suivante : abuse-registrar@nordnet.net.
RAPPEL : TOUTE NOTIFICATION INCOMPLETE, NE PORTANT PAS SUR DES ABUS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE, OU IMPLIQUANT UNE INTERPRETATION DE LA LICEITE DU CONTENU DU SITE INTERNET POUR LAQUELLE NORDNET N’EST PAS COMPETENTE, NE POURRA ÊTRE EXAMINEE PAR NORDNET REGISTRAR.
Politique des Plaintes
La Procédure Alternative de Règlement des Litiges (telle que l’Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP)) a pour objectif de régler les litiges entre un titulaire de nom de domaine et des tiers concernant l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine.
Le Titulaire du Nom de domaine est tenu de se soumettre à une Procédure Alternative de Règlement des Litiges telle qu’adoptée par le Registre ou l’Autorité de tutelle en charge de l’extension de Nom de domaine concernée, si un tiers engage la procédure à son encontre.
Vous trouverez ci-dessous un tableau regroupant les adresses vous permettant de consulter en ligne les règles applicables aux Procédures Alternatives de Règlement des Litiges pour les extensions pour lesquelles Nordnet Registrar dispose d’une accréditation. Vous pouvez également demander directement auprès de Nordnet Registrar la communication de ces documents. Vous êtes informé que les différentes règles pourront être modifiées à tout moment, au choix des Registres ou Autorités de tutelle concernés, et des organismes en charge de leur mise en œuvre.
Conditions applicables aux différentes Extensions
| extension | Registre / Autorité de tutelle compétent | Procédure Alternative de Règlement des Litiges applicable |
|---|---|---|
| .COM / .NET | VeriSign, GRS | |
| .ORG | Public Interest Registry, PIR | |
| .BIZ | Neulevel, Inc. | |
| .INFO | Afilias, Ltd. | |
| .EU | EURid | ADR: http://eu.adr.eu/index.php |
| .FR / .RE / .YT / .PM /.WF / .TF | AFNIC |
Politique de gestion des litiges pour les domaines internet français: http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/politiques-de-registre/politique-de-gestion-des-litiges-1.html SYRELLI: http://www.afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/actions-et-procedures/syreli-systeme-de-resolution-de-litiges-5.html CMAP: http://www.mediationetarbitrage.com/ |
| .AEROPORT.FR .AVOCAT.FR .CHAMBAGRI.FR .CHIRURGIENS-DENTISTES.FR .EXPERTS-COMPTABLES.FR .GEOMETRE-EXPERT.FR .MEDECINS.FR .NOTAIRES.FR .PHARMACIEN.FR .PORT.FR .VETERINAIRE.FR | SmallRegistry | |
| .BE | DNS BE | http://www.cepani.be/fr/noms-de-domaine-be/r%C3%A8glement-noms-de-domaine-be or http://www.dns.be/fr/home.php?n=45.001 |
| .NL | SIDN | |
| .UK | Nominet | Service de réglement des litiges ou DRS: |
| .MOBI | mTLD | |
| .ASIA | DotAsia | |
| .TEL | Telnic | |
| .XXX | ICM Registry |
|
| .ME | doMEn |
Politique de Réclamations
Toute réclamation relative au Nom de domaine devra être adressée au Pôle Clients par l’un des moyens suivants :
1. De préférence, en ligne sur le Site www.nordnet.net, en utilisant le formulaire à la rubrique « Contact »,
2. Par lettre à l’adresse suivante : Nordnet, 20 rue Denis Papin, CS 20458, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, France,
3. Par téléphone au numéro : 3420 (service gratuit + prix d’appel).
Votre réclamation devra exposer le Nom de domaine concerné, l’objet de votre réclamation, les circonstances et vos demandes.
Nordnet s’efforcera de répondre dans le mois suivant la réception de la réclamation.
