CONTRAT
NORDNET.NET
Version 1 du 24 mai 2006
Le Contrat NordNet.net est un Contrat proposé par NordNet.net, département de la société NordNet qui est une société, de droit français, spécialisée dans le domaine de l'Internet (accès au réseau Internet, sécurité informatique, enregistrement et gestion de Noms de domaine, référencement, hébergement de sites et de machines). La société NordNet est ci-après dénommée « NordNet.net ».
NordNet.net assure au titre d’une souscription au Contrat NordNet.net et au profit de son client (ci-après « Vous ») des services relatifs au pré-enregistrement, à l’enregistrement, à la gestion, au renouvellement d’un Nom De Domaine et l’accès à un espace abonné sur le Site NordNet.net. En sus, NordNet.net fournit des Services Associés.
Le Nom De Domaine concerné par le Contrat NordNet.net est géré par les services de NordNet Registrar qui est un centre d’enregistrement (ci-après « Registrar »), accrédité par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers – société Internet pour les noms et numéros attribués), et par divers Registres et Autorités de tutelle nationales ou supra-nationales, y compris l’EURid et l’AFNIC.
A travers le Contrat NordNet.net NordNet.net est l’interface entre Vous et les services de NordNet Registrar afin de faciliter la gestion du Nom De Domaine concerné.
Le simple fait de souscrire au NordNet.net vaudra acceptation du Contrat NordNet.net et des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion des Noms de domaine NordNet Registrar telle que définies ci-dessous à l’article « Définitions » et telles qu’elles apparaissent sur le Site NordNet.net rubrique « Conditions générales » lors de votre souscription au NordNet.net.
En cas de conflit entre le Contrat NordNet.net et les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar, le Contrat NordNet.net prévaudra.
Le Contrat NordNet.net et les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar prévalent sur toutes conditions générales, conditions particulières ou, tout autre document, de quelque nature que ce soit, que Vous auriez pu nous transmettre.
Vous vous engagez à lire attentivement le Contrat NordNet.net et les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar et à soumettre à NordNet.net, toute question que Vous vous poseriez.
Vous disposez du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Nos offres sont valables au moins trois jours après leur première publication sur le site http://www.NordNet.net et resteront valables tant qu’elles y seront présentes.
1. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants s’ajoutent à ceux définis dans les Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar et aux Conditions particulières applicables en fonction de l’extension concernée. Ils ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le Contrat NordNet.net, y compris le préambule ou tout autre document émanant de NordNet.net, relatif à l’objet du Contrat NordNet.net :
Client : Personne physique ou morale ayant souscrit au Contrat NordNet.net, titulaire du compte NordNet.net (ci-après « Vous »).
Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar : Conditions accessibles sur www.NordNet.net (rubrique « Conditions Générales »).
- Les Conditions générales s’appliquent à toute personne morale ou physique titulaire d’un Nom De Domaine créé dans un compte NordNet.net, transféré vers un compte NordNet.net, ou plus généralement géré par l’intermédiaire d’un compte NordNet.net.
- Les Conditions particulières applicables sont celles relatives à l’extension concernée. Elles s’appliquent à toute personne morale ou physique titulaire d’un Nom De Domaine créé dans un compte NordNet.net, transféré vers un compte NordNet.net, ou plus généralement géré par l’intermédiaire d’un compte NordNet.net.
Contrat NordNet.net : Le présent contrat.
Services Associés : Les Services associés à l’offre NordNet.net, à savoir renvoi collector de courriels, redirection Internet non masquante et gestion avancée des DNS.
Site NordNet.net : Site Internet accessible à l’adresse www.NordNet.net
2. SOUSCRIPTION AU CONTRAT NORDNET.NET
2.1. Conclusion du Contrat NordNet.net
2.1.1. Entrée en vigueur du Contrat NordNet.net
Votre acceptation de l’offre NordNet.net ne sera considérée comme étant définitive qu’à compter de la réception par NordNet.net d’un moyen de paiement valide et des documents et/ou informations requis à l’article « Informations ».
Vous acceptez que la prestation de NordNet.net commence dans les sept (7) jours de la réception par NordNet.net d’un moyen de paiement valide, sous réserve de la réception par NordNet.net des informations et/ou documents requis pour la Création ou le Transfert ou le changement de Prestataire de Votre Nom De Domaine. Aussi, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.
En cas de doute quant à la validité du moyen de paiement, NordNet.net se réserve le droit d’attendre l’encaissement irrévocable du paiement avant de commencer à exécuter les services compris dans Votre Contrat NordNet.net.
NordNet.net attire votre attention sur le fait que l’échéance du Contrat NordNet.net peut ne pas être identique à l’échéance du Nom De Domaine. Ainsi, si le Contrat NordNet.net arrive à échéance avant le Nom De Domaine et dans la mesure où, d’une part, le Contrat NordNet.net est résilié ou n’est pas reconduit, et d’autre part, le Nom De Domaine n’a pas fait l’objet d’un Transfert sortant ou d’une Suppression, le Nom De Domaine sera géré dans les conditions fixées par les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar en vigueur au jour de la non-reconduction.
2.1.2. Durée du Contrat NordNet.net
La durée du Contrat NordNet.net est fixée selon l’option que Vous avez choisie lors de votre souscription au Contrat NordNet.net. Le renouvellement du Contrat NordNet.net se fera dans les conditions exposées ci-après.
A l’échéance de votre Contrat NordNet.net, NordNet.net s'engage à Renouveler ledit Contrat dans la mesure où :
- Vous avez manifesté votre volonté de renouveler le Contrat,
- Toutes les sommes dues à NordNet.net au titre du renouvellement du Contrat ont été payées,
- Le Contrat NordNet.net est toujours en cours,
- Le Registrar du Nom De Domaine est NordNet Registrar.
2.2. Modifications du Contrat NordNet.net
Les dispositions du Contrat NordNet.net en vigueur seront celles présentes sur le Site NordNet.net au jour où Vous souscrivez au NordNet.net ou au jour de la reconduction du Contrat NordNet.net .
NordNet.net se réserve le droit de faire évoluer les services compris dans le contrat NordNet.net, sans en altérer les services tels qu'ils existent au moment de la souscription, afin de le doter de services équivalents ou supérieurs. Dans ce cas, le tarif sera maintenu et pourra ensuite être modifié dans les conditions fixées à l’article « Paiement ».
En cas de cessation de l’offre à laquelle Vous avez souscrite, NordNet.net vous en avertira par courrier ou par courriel et vous proposera de souscrire un nouveau service se substituant à votre ancienne offre. En cas d'opposition à la migration vers ce nouveau service, Vous pourrez résilier le Contrat NordNet.net en cours par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification reçue par courrier ou par courriel. Vous serez remboursé de toute somme couvrant une période postérieure à la date d'effet de la résiliation. Ce remboursement sera calculé prorata temporis.
En cas de souscription d'un nouveau Contrat, cette somme sera automatiquement déduite de la somme due au titre de la souscription de ce nouveau Contrat.
2.3.1 Tarifs
Le tarif correspondant à la souscription de l’offre NordNet.net est en libre consultation sur le Site NordNet.net et sur simple demande auprès de NordNet.net.
Le prix de la redevance s’entend du prix hors taxes en vigueur sur le Site NordNet.net
au jour de la souscription à l’offre NordNet.net. Il comprend les frais dus au
Registre et/ou à l’Autorité de tutelle au titre de l’enregistrement de votre
Nom De Domaine, du Transfert Entant ou du Renouvellement de votre Nom De
Domaine, et les frais dus à NordNet.net au titre des Services Associés compris
dans l’offre NordNet.net.
Ce tarif peut varier à tout moment.
Le prix total de la redevance est dû dès que Vous souscrivez au Contrat NordNet.net.
En cas de Création d’un Nom De Domaine dans le cadre du Contrat NordNet.net, l'émission de la facture et l'encaissement de votre paiement ne certifient pas que vous deviendrez titulaire du Nom De Domaine que vous avez demandé. Vous ne serez titulaire du Nom De Domaine qu’après acceptation de l’enregistrement du Nom De Domaine demandé au Registre ou Autorité de tutelle compétent.
Si le Nom de domaine que Vous avez demandé est déjà réservé ou, s’il est refusé, lors de son traitement, notamment du fait du non respect des règles adoptées par le Registre, Vous pourrez demander le remboursement de la redevance auprès des services de NordNet.net sous un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’enregistrement de votre demande complète auprès des services de NordNet.net.
En cas de Transfert ou changement de Prestataire d’un Nom De Domaine dans le cadre d’un Contrat NordNet.net, l'émission de la facture et l'encaissement de votre paiement ne certifient pas que la gestion du Nom De Domaine ait été transférée à NordNet.net. Le Transfert ou Changement de Prestataire ne sera effectif qu’après validation par le Registrar ou Registre ou Autorité de tutelle compétent.
Vous êtes tenu d’acquitter le prix du service fourni par NordNet.net pour toute la durée de Votre souscription, de la conclusion à l’issue du Contrat NordNet.net quelle qu’en soit la cause, et ce y compris si Vous n’utilisez pas les services proposés dans le cadre du Contrat NordNet.net ou si le Nom De Domaine est Supprimé ou Transféré en cours de Contrat.
En cas de reconduction du Contrat NordNet.net, le prix du NordNet.net ainsi que les taxes et les modalités de paiement applicables seront celles en vigueur au jour de la reconduction.
2.3.2. Moyens de paiement
Le paiement de votre redevance se fait par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue, american express ou eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de NordNet.net.
Le paiement de votre Contrat NordNet.net par l’intermédiaire du service PayPal nécessite que Vous souscriviez préalablement un contrat avec PayPal. L’absence ou la mauvaise exécution des obligations de PayPal, comprenant notamment le dysfonctionnement et le défaut de sécurisation du service de paiement PayPal ainsi que le traitement des données personnelles relèvent de la seule responsabilité de PayPal. NordNet.net ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
2.3.3. Incidents de paiement
Les incidents de paiement sont traités dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « incident de paiement des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Nom De Domaine NordNet Registrar ».
3.1 Renvoi collector d’emails (courriels)
Le renvoi collector d’emails permet l’acheminement des courriels envoyés à toute adresse basée sur Votre Nom De Domaine vers une boîte à courriels dont Vous disposez déjà.
Le renvoi collector d’emails ne permet pas la personnalisation d’une adresse de courriel basée sur votre Nom De Domaine.
3.2. Re-direction Web (Internet) non masquante
NordNet.net Vous permettra d'indiquer une adresse URL ou une adresse IP de site Internet vers laquelle seront redirigés les internautes ayant saisi le Nom De Domaine que Vous avez enregistré dans le cadre de votre Contrat NordNet.net.
La re-direction non masquante signifie que la re-direction sera visible pour l’internaute.
La technique utilisée (avec « frame ») pour établir cette re-direction peut générer exceptionnellement des problèmes d’affichage du site Internet visé par la re-direction (division de l’espace de navigation en plusieurs cadres).
Ainsi, Vous vous engagez dès l'établissement de la re-direction à vérifier que celle-ci fonctionne et à avertir les services de NordNet.net en cas de difficulté.
Dans le cas où la re-direction avec « frame » poserait problème, Vous acceptez que NordNet.net remplace la re-direction avec « frame » par une re-direction sans « frame ».
3.3. Gestion avancée des DNS
Par défaut, le Nom De Domaine est géré sur les DNS de NordNet.net. Le mode de gestion avancée des DNS vous permet de modifier les serveurs DNS sur lesquels est géré le Nom De Domaine. Le mode de gestion avancée des DNS est réservé aux utilisateurs expérimentés. Un mauvais paramétrage des DNS peut entraîner une absence de la redirection web et du renvoi collector de courriels.
Vous disposez d’un compte NordNet.net que Vous pouvez gérer au sein de votre espace abonné.
Dans ce compte figure l’ensemble des abonnements NordNet.net auquel Vous avez souscrit y compris le Contrat NordNet.net.
Chacun des abonnements souscrit auprès de NordNet.net est soumis aux dispositions du contrat s’y rattachant et des Conditions Générales et Particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar, sans que leur présence dans un même compte ne crée de conséquences juridiques.
Le Nom De Domaine, objet du Contrat NordNet.net, peut être retiré du compte. Ceci entraînera rupture du Contrat NordNet.net. Le titulaire du Nom De Domaine ou son Prestataire devront s’assurer qu’un nouveau contrat est conclu afin d’éviter la Suppression dudit Nom de domaine et de veiller à la continuité des services nécessaires au fonctionnement dudit Nom De Domaine.
Le déplacement du Nom De Domaine entre deux comptes NordNet.net vaudra résiliation du contrat d’origine et conclusion d’un nouveau contrat.
4.2. Titulaire du compte
Vous êtes le titulaire du compte car Vous vous êtes identifié en tant que tel lors de la souscription ou du rattachement du Contrat NordNet.net.
Vous n’êtes pas nécessairement le titulaire du Nom De Domaine. Dans ce cas, Vous déclarez disposer de l’autorisation du titulaire du Nom De Domaine afin d’inclure le Nom De Domaine dans le compte et de réaliser toute Action ou opération relative au Nom De Domaine. NordNet.net se réserve le droit de demander au titulaire du Nom De Domaine la confirmation de l’action à entreprendre.
Vous vous engagez à faire accepter le Contrat NordNet.net et les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Nom De Domaine NordNet Registrar au titulaire du Nom De Domaine.
Vous serez responsable de tout préjudice résultant de :
- l’absence d’acceptation par le titulaire du Nom De Domaine des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Nom De Domaine NordNet Registrar ;
- l’absence d’autorisation par le titulaire du Nom De Domaine pour inclure le Nom De Domaine dans le compte et réaliser toute Action ou opération relative au Nom De Domaine.
En cas de conflit entre Vous et le titulaire du Nom de Domaine portant sur les Actions relatives au Nom De Domaine, la volonté du titulaire du Nom De Domaine prévaudra sous réserve du respect de la procédure de NordNet.net.
4.3. Gestion de votre espace abonné – Identifiants du compte
Vous accédez à Votre compte au sein de l’espace abonné du Site NordNet.net (rubrique « espace abonné ») à l’aide d’identifiants qui vous sont personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver secrets les éléments constitutifs de votre identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
La gestion de votre espace abonné Vous permettra notamment de modifier les redirections Web et le renvoi collector de courriels
Toute demande de renvoi collector de courriels ou de re-direction Web devra être effectuée par l’intermédiaire de votre espace abonné à l’aide de vos identifiants. NordNet.net fera son possible pour que la re-direction et le renvoi collector de courriels tels que Vous les avez définis soient pris en compte dans la journée qui suit la réception de votre demande. Toutefois, NordNet.net ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard dans l’établissement de la re-direction Web et du renvoi collector de courriels, à moins que les opérations précitées aient été effectuées plus de trois (3) jours après que la demande ait été reçue par NordNet.net.
Tout usage de vos éléments d'identification est fait sous votre entière responsabilité. La personne se connectant au compte grâce aux identifiants et au mot de passe est réputée être titulaire du compte. Cette personne pourra modifier les données du compte, effectuer des commandes et réaliser des Actions sur les Noms de domaine.
En cas de perte ou de vol d'un de vos éléments d'identification, Vous devez en informer, dans les meilleurs délais, NordNet.net qui en fera l'annulation immédiate. Cette information doit être confirmée à NordNet.net par écrit. Les nouveaux éléments d'identification seront transmis par courriel à l’adresse de courriel indiquée dans le compte. En cas de changement de l’adresse de courriel que Vous aviez indiquée, Vous vous engagez à respecter la procédure de changement d’adresse de courriel disponible sur demande auprès de NordNet.net. La demande de modification de votre adresse de courriel doit être réalisée par écrit.
En cas d'utilisation détournée ou non autorisée de vos identifiants, votre responsabilité ne sera dégagée à l'égard de NordNet.net que pour les évènements intervenant à compter de l’information faite auprès de NordNet.net.
La modification de vos éléments d'identification ainsi que toute modification à apporter à votre compte est gratuite.
Les courriels envoyés à votre adresse de courriel ou à celle du Contact administratif telles que Vous nous les avez communiquées, seront réputés avoir été reçus par Vous-même et/ou le Contact administratif, sept (7) jours après leur expédition par NordNet.net.
Si Vous êtes dans l’impossibilité de consulter Votre boîte aux lettres électroniques pendant au moins sept (7) jours, Vous vous engagez à en avertir NordNet.net par courriel ou par courrier (voir l’article « Coordonnées »).
Vous acceptez expressément que les informations transmises par NordNet.net en vue de la conclusion du Contrat NordNet.net ou celles qui sont adressées au cours de son exécution puissent Vous être transmises par courriel sauf si une autre modalité est expressément prévue.
4.5.1. Informations à transmettre et mises à jour
Vous avez l’obligation de communiquer à NordNet.net des informations actuelles, complètes et exactes.
Vous vous engagez à fournir ces informations à première demande, et les mettre à jour chaque fois que cela est nécessaire. Ces informations comprennent notamment les nom et prénom ou dénomination sociale du titulaire du compte, son adresse postale, son adresse de courriel, son numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), éventuellement son numéro de fax, et s’il s’agit d’une personne morale, les nom et prénom de la personne habilitée à la représenter.
La mise à jour des informations relatives à votre compte NordNet.net peut être effectuée dans Votre espace abonné du Site NordNet.net.
NordNet.net n’est pas tenu de vérifier l’exactitude de ces informations.
A ce titre, lorsque NordNet.net reçoit en réponse à l’un de ses courriels, un courriel du type « mailer daemon » ou « delivery failure », NordNet.net ne prendra pas en considération cette information dans la mesure où celle-ci n’indique pas avec certitude que l’adresse de courriel en question n’est plus valable. NordNet.net ne pourra ignorer l’ancienne adresse qu’après réception d’une demande de modification de l’adresse de courriel conforme à sa procédure.
4.5.2. Conséquences du défaut de communication et/ou de l’absence de mise à jour
NordNet.net sera libre de Résilier le Contrat NordNet.net ou de Suspendre l’exécution du Contrat NordNet.net dans les conditions visées à l’article « Suspension-Résiliation » si :
(i) Vous omettez délibérément de fournir à NordNet.net des informations et/ou des documents complets, actuels et exacts,
(ii) Vous omettez de les mettre à jour rapidement et chaque fois que nécessaire, ou
(iii) Vous omettez de répondre sous quinze (15) jours aux demandes de vérification de NordNet.net concernant les informations transmises.
4.5.3. Collecte de documents / informations
Si Vous n’êtes pas le Titulaire du Nom De Domaine, Vous vous engagez à collecter auprès du Titulaire Du Nom De Domaine tous les informations, documents, justificatifs et autorisations nécessaires à la réalisation de l’Action demandée.
4.6. Données
4.6.1. Traitement des données personnelles
Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de NordNet.net, dont les coordonnées figurent à l’article « Coordonnées », représenté par son Président Directeur Général.
Les conditions de ce traitement sont réalisées conformément aux dispositions de l’article « Données » des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.
4.6.2. Propriété des informations et base de données
Vous reconnaissez que NordNet.net est titulaire de tout droit sur les bases de données, les informations qui y sont présentes, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier.
Ces bases peuvent contenir, en plus des informations que Vous avez transmises à NordNet.net au titre du Contrat NordNet.net, toute information que NordNet.net aurait pu obtenir, sans préjudice de l'article précédent relatif au traitement des données personnelles.
5.1.1. NordNet Registrar
NordNet.net Vous informe qu’il ne peut proposer les services compris dans votre Contrat NordNet.net eu égard à des contraintes techniques, que pour des Noms de domaine dont le Registrar est NordNet Registrar.
Dès lors, si Vous inscrivez sur votre compte des Noms De Domaine dont NordNet n’est pas Registrar, NordNet.net initiera une demande de Transfert Entrant afin que le Registrar de Votre Nom De Domaine soit NordNet Registrar.
Si la procédure de Transfert Entrant auprès des services de NordNet Registrar n’aboutit pas, NordNet.net se réserve le droit de Vous demander de transférer les Noms de domaine vers NordNet Registrar ou pourra supprimer les Noms de domaine de votre compte.
5.1.2. Communication avec le Registrar
Toutes vos demandes relatives au Nom De Domaine concerné par le Contrat NordNet.net, hormis le délockage du Nom De Domaine pour lequel Vous devrez effectuer une demande sur le Site De NordNet Registrar, doivent être adressées à NordNet.net, qui se chargera le cas échéant de transmettre les demandes aux services de NordNet Registrar.
Vous êtes informé que certaines Actions portant sur le Nom De Domaine ne peuvent être initiées que par le Titulaire du Nom De Domaine.
Le titulaire du Nom De Domaine et vous-même êtes soumis aux Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar. Les Conditions particulières et la Procédure Alternative De Règlement Des Litiges applicables sont celles qui correspondent à l’extension choisie. Pour chaque extension, il existe une Autorité de tutelle et/ou un Registre dont l’identité est précisée au sein des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar. Les spécificités de chaque extension sont décrites dans les Conditions particulières concernées et sont consultables en ligne sur le Site NordNet.net rubrique « Conditions générales ». Les services de NordNet.net peuvent également Vous les envoyer par courriel sur simple demande de votre part.
Lorsqu’une Action sera réalisée sur le Nom De Domaine présent sur le compte NordNet.net, les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar applicables seront celles en vigueur au jour de la demande d’Action.
Toutefois, la modification des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar peut être appliquée à toute Action en cours lorsque la modification est exigée par un Registre et/ou une Autorité de tutelle.
5.3. Licence du Nom De Domaine
Les conditions dans lesquelles vous pouvez octroyer une licence sont définies dans les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.
6. ACTIONS ENTRAINANT LA RESILIATION DU CONTRAT NORDNET.NET
6.1. – Non-reconduction du Contrat NordNet.net
A l’échéance du Contrat NordNet.net, et à défaut de renouvellement de votre part, le Contrat NordNet.net ne sera pas reconduit.
Les conséquences de la non-reconduction sont identiques à celles de la Résiliation telles que décrites au sein des conséquences générales et des conséquences particulières figurant à l’article « Résiliation » du Contrat.
6.2 – Changement de Prestataire
La procédure de changement de Prestataire n’implique pas nécessairement un changement de Registrar (appelé Transfert).
NordNet.net se réserve la possibilité de subordonner ce changement de Prestataire :
- au paiement par vos soins, de toutes les sommes que Vous pourriez devoir à NordNet.net au titre du Contrat Pack NordNet.net, qu’elles soient échues ou à échoir,
- à l’absence de litige en cours sur votre Nom De Domaine.
Les conséquences du Changement de Prestataire sont identiques à celles de la Résiliation telles que décrites au sein des conséquences générales et des conséquences particulières figurant à l’article « Résiliation » du Contrat.
6.3 – Transfert Sortant
Le Transfert Sortant est réalisé conformément aux dispositions de l’article « Transfert Sortant » des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.
Les conséquences du Transfert Sortant sont identiques à celles de la Résiliation telles que décrites au sein des conséquences générales et des conséquences particulières figurant à l’article « Résiliation » du Contrat.
6.4 – Suppression
La Suppression du Nom De Domaine est réalisée conformément aux dispositions de l’article « Suppression » des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.
Les conséquences de la Suppression sont identiques à celles de la Résiliation telles que décrites au sein des conséquences générales et des conséquences particulières figurant à l’article « Résiliation » du Contrat.
7. DISPOSITIONS DIVERSES
7.1. Suspension-Résiliation
7.1.1. Suspension
a) Procédure de Suspension
En cas de non-respect de l’une quelconque des clauses du Contrat NordNet.net ou des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar, NordNet.net se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’exécution des Services liés au Contrat NordNet.net tant que vous n’avez pas remédié au non-respect invoqué.
NordNet.net se réserve le droit de Suspendre les services du Contrat NordNet.net dans le cas où leur utilisation mettrait en péril la qualité des services offerts aux autres clients de NordNet.net et notamment, mais en aucun cas limitativement, en cas d’usage abusif d’un ou des services.
La suspension sera notifiée par courriel.
NordNet.net se réserve le droit :
Ø de ne pas faire usage de cette faculté de suspension et de faire directement application des dispositions de l’article « Résiliation »,
Ø de faire application des dispositions de l’article « Résiliation », même si par le passé, pour les mêmes difficultés, NordNet.net avait fait application de l’article « Suspension ».
b) Conséquences de la Suspension
Les obligations de NordNet.net relatives au Contrat NordNet.net seront suspendues et notamment NordNet.net pourra, si votre Nom De Domaine est présent sur les DNS de NordNet.net, suspendre la présence de votre Nom De Domaine sur lesdits DNS, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site Internet par le biais du Nom De Domaine géré par NordNet.net (ii) et le renvoi collector de courriels.
En revanche, Vous êtes tenu de continuer à exécuter vos obligations de manière habituelle.
7.1.2. Résiliation
a) Résiliation sans faute
En l’absence de manquement de l’une ou l’autre des parties, le Contrat NordNet.net pourra être résilié dans les conditions prévues aux articles « Non-reconduction du Contrat NordNet.net », « Modifications du Contrat NordNet.net », « Changement de Prestataire », « Force Majeure », « Transfert sortant », ou « Suppression ».
Le Contrat NordNet.net pourra également être résilié afin de respecter une décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire.
b) Résiliation pour faute
En cas de manquement de l’une des parties aux obligations du Contrat NordNet.net, l’autre pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements dans un délai de quinze (15) jours.
NordNet.net se réserve le droit de Résilier le Contrat NordNet.net dans le cas où l’utilisation des Services mettrait en péril la qualité des services offerts aux autres clients de NordNet.net et notamment, mais en aucun cas limitativement, en cas d’usage abusif d’un ou des Services.
Si NordNet.net est à l’origine du manquement, Vous devrez adresser la mise en demeure à NordNet.net par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration du délai, si NordNet.net ne s’est pas conformé à ses obligations, Vous aurez le droit de résilier de plein droit le Contrat NordNet.net par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si Vous êtes à l’origine du manquement, NordNet.net devra Vous adresser la mise en demeure par courriel. A l’expiration du délai, si Vous ne vous êtes pas conformé à vos obligations, NordNet.net aura le droit de résilier de plein droit le Contrat NordNet.net par l’envoi d’un second courriel. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements que Vous n’avez pas respectés Vous empêcherait de remédier à votre manquement, NordNet.net pourra résilier le Contrat NordNet.net de plein droit dès la constatation du manquement par l’envoi d’un courriel.
c) Conséquences de la résiliation du Contrat NordNet.net
- Conséquences générales
NordNet.net pourra notamment, si votre Nom De Domaine est présent sur les DNS de NordNet.net, supprimer votre Nom De Domaine desdits DNS, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site Internet par le biais du Nom De Domaine géré par NordNet.net dans le cadre du Contrat NordNet.net et (ii) le renvoi collector de courriels.
Vous êtes averti que la Résiliation du Contrat NordNet.net implique que le Nom De Domaine concerné ne sera pas renouvelé par NordNet.net, ce qui pourra entraîner la perte du Nom De Domaine si Vous n’avez pas pris les mesures nécessaires.
NordNet.net ne sera redevable à votre égard d'aucun dédommagement à ce titre.
Si le non-respect de vos obligations entraînait un préjudice pour NordNet.net, il se réserve le droit de Vous poursuivre pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par lui.
En cas de résiliation pour faute à l’initiative de NordNet.net, celui-ci ne sera pas tenu de Vous rembourser les sommes que Vous aurez déjà versées au titre de votre souscription au Contrat NordNet.net. De plus, Vous restez redevable des sommes dues pour la durée totale de Votre souscription au Pack NordNet.net. Ces sommes sont conservées à titre de frais de dossier.
- Conséquences particulières
En cas de non reconduction de votre Contrat NordNet.net, les Services Associés seront coupés à l’échéance dudit Contrat.
En cas de changement de Prestataire ou de Transfert Sortant, les Services Associés seront coupés au jour de la validation de l’Action ou, à défaut, à l’échéance de votre Contrat NordNet.net.
En cas de Suppression du Nom De Domaine, les Services Associés seront coupés au jour du traitement par les services de NordNet.net de votre lettre de Suppression de Nom De Domaine.
Les dispositions applicables en la matière sont prévues à l’article « respect des droits des tiers » des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar
7.3. Force majeure
NordNet.net ne pourra être tenu pour responsable de l'absence d'exécution de tout ou partie du Contrat NordNet.net dû à un événement de Force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la Force majeure en droit français, notamment dans le cas de perte de données, transactions faites par le biais du réseau Internet, interruptions des services de NordNet.net ou de l’accès au réseau Internet ou, défaillance du matériel de réception ou d’émission, dont NordNet.net n’a pas la responsabilité.
PAR AILLEURS, NORDNET.NET POURRA DEMANDER LA SUSPENSION DU CONTRAT NORDNET.NET DANS LES CAS SUIVANTS MEME S’ILS NE SONT QUE PARTIELS ET QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE :
- RETRAIT DE L'AGREMENT ACCORDE AUX SERVICES DE NORDNET REGISTRAR PAR LES REGISTRES ET/OU AUTORITES DE TUTELLE,
- ARRET DE LA FOURNITURE D’ENERGIE, DEFAILLANCE ET/OU INTERRUPTION DES RESEAUX DE TRANSMISSION Y COMPRIS DE L’ACCES AU RESEAU INTERNET,
- PANNE ET/OU SABOTAGE DES MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS, ACTES DE PIRATAGE INFORMATIQUE,
- INCENDIE, FOUDRE, INONDATION ET AUTRE CATASTROPHE NATURELLE, DEGAT DES EAUX, INTEMPERIE EXCEPTIONNELLE, AVARIE, EMEUTE, GUERRE, INSURRECTION, ATTENTAT, EXPLOSION, ACTE DE VANDALISME,
- GREVE TOTALE OU PARTIELLE, LOCK OUT,
- RETARD DE SES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES, OU ENCORE DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE,
- INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS DES AUTORITES PUBLIQUES A LA FOURNITURE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, NOTAMMENT TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE EXPRESSEMENT DEMANDEE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE COMPETENTE.
Ces différents événements constitueront des cas de Force Majeure qu’ils concernent NordNet.net, ses fournisseurs ou prestataires, le Registrar, Registre ou l’Autorité de tutelle.
Le cas de Force Majeure suspend les obligations nées du présent Contrat NordNet.net pendant toute la durée de son existence.
Si le cas de Force Majeure a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat NordNet.net par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.
7.4. Limitation de responsabilité
DES LORS QUE NORDNET.NET AURA FAIT CE QUI EST RAISONNABLEMENT EN SON POUVOIR, NORDNET.NET N'EST PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON :
a) du refus d’enregistrement d’UN NOM DE DOMAINE DE la part de NORDNET.NET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT NORDNET.NET,
b) du refus d’enregistrement d’UN NOM DE DOMAINE DE la part du registre ou de l’AUTORITE DE TUTELLE,
c) d'une suspension, d’une modification ou d’une perte d'enregistrement du Nom de domaine PAR LE registre ou l’AUTORITE DE TUTELLE,
d) de L’ENREGISTREMENT d’un nom de domaine CONTRAIRE A LA REGLEMENTAtION APPLICABLE, a l’ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DES TIERS,
E) de l'utilisation par un tiers du Nom de domaine concerné,
F) de l'utilisation par un tiers des données transmises lors de l'enregistrement ou POSTERIEUREMENT,
G) dU retard ou dE L'interruption d'accès au système d'enregistrement de noms de domaine,
H) de la non communication PAR VOS SOINS DES documents et/ou INFORMATIONS REQUISES, de la communication par vos soins d'informations erronéeS ou de l’absence de mise a jour des informations vous concernant,
I) d’erreur(s) ou d’omission(s) figurant dans les bases de données publiques permettant votre identification et, affectant le bon déroulement du processus d’enregistrement ou de renouvellement de votre Nom de domaine,
J) d'événements échappant àu contrôle raisonnable DE NORDNET.NET,
K) du mauvais traitement ou de l'absence de traitement ou du retard de traitement, de toute demande d'enregistrement PAR LEs autorites de tutelle ou par les REGISTRes,
L) du mauvais traitement ou de l'absence de traitement ou du retard de traitement, de toute modification apportée à l'enregistrement d’un Nom de domaine PAR LEs autorites de tutelle ou par les REGISTRes,
M) DE TOUTE ACTION OU OMISSION Des REGISTRes ET/OU DEs autorites de tutelle,
N) dE votre manquement ou de celui de votre PRESTATAIRE quant au paiement de tous les frais aux termes dU CONTRAT NORDNET.NET,
O) de l'application des dispositions de règlement des LITIGES visées a l’article « PROCEDURE ALTERNATIVE DE REGLEMENT DES LITIGES »,
P) de la mise en application par NORDNET.NET de la politique OU DES REGLES des registres ou autorites de tutelle
Q) D’une DEFAillance Des SYSTEMEs DE transmission ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE NORDNET.NET OU ENTRE LES SERVICES DE NORDNET.NET ET LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE,
R) Du NON-respect DU Contrat NORDNET.NET ou des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar par vos soins et/ou par le Registrant ou de facon générale par l'ensemble des contacts du nom de domaine,
S) de l’exploitation du site internet (en ce compris le contenu du site heberge) sous le nom de domaine que vous avez enregistre,
T) d’OPERATIONS DE SPAMMING OU DE PUBLIPOSTAGE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIEL CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE,
U) D’UN MAUVAIS PARAMETRAGE DES DNS PAR VOS SOINS De plus, NORDNET.NET ne POURRA pas ETRE TENU responsable DES CATEGORIES de dommages SUIVANTS :
- DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX,
- PERTE D’UNE CHANCE, manque à gagner, perte d'exploitation, perte de benefices, perte de clientele, trouble commercial, atteinte a l’IMAGE DE MARQUE.
ET CECI quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, même si NORDNET.NET A été averti de LA POSSIBILITE de survenue de tels dommages.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES, LA responsabilité pécuniaire DE NORDNET.NET sera limitee au PRIX D’UN ABONNEMENT D’UNE DUREE DE UN (1) AN.
Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, LA responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.
7.5. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, NordNet et son département NordNet.net et/ou le Registre et/ou toute Autorité de tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir NordNet et son département NordNet.net et/ou le Registre et/ou toute Autorité de tutelle et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers du fait de vos actes ou omissions. Enfin, Vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats.
Cette indemnisation pourra s'ajouter à celle qui est prévue par les dispositions de la Procédure Alternative De Règlement Des Litiges telles que mentionnées dans les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar et à une éventuelle disposition prévue dans les autres contrats que Vous avez pu conclure concernant ce même Nom De Domaine.
Vous acceptez que cette obligation survive à l’expiration du présent Contrat NordNet.net pour une durée de dix (10) ans.
7.6. Procédure Alternative De Règlement Des Litiges
En souscrivant au Contrat NordNet.net, Vous acceptez de vous soumettre aux règles de la Procédure Alternative De Règlement Des Litiges en cas de procédure engagée par un tiers invoquant la violation de ses droits relatifs au Nom De Domaine objet du Contrat Pack NordNet.net.
Les règles de la Procédure Alternative De Règlement Des Litiges applicables sont précisées dans les Conditions particulières relatives à l’extension concernée. Elles sont accessibles sur le Site NordNet.net. NordNet.net peut également vous envoyer ces documents par courriel sur simple demande de votre part. Vous êtes informé que les différentes règles pourront être modifiées à tout moment.
7.7. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Que ce soit lors de sa formation, de son interprétation, de son exécution, de sa cessation ou dans le cadre d’un éventuel litige, la loi française sera seule applicable au Contrat NordNet.net, à l’exclusion d’une part des règles de conflit prévues par la loi française et d’autre part, des dispositions non impératives de la loi française qui seraient contraires au Contrat NordNet.net.
Si vous avez la qualité de commerçant, tout litige susceptible de s'élever entre les Parties, relatifs à leurs relations contractuelles et, notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat NordNet.net sera, y compris en cas de référé, requête, appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et ce, quelque soit votre lieu de résidence et le mode de paiement accepté, de la compétence exclusive, du Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (France), dans le ressort duquel se trouve le siège social de NordNet, où est formé le Contrat Pack NordNet.net.
Si vous êtes un particulier, tout litige relatif au Contrat sera soumis aux règles de compétence d'attribution et territoriale telles que prévues par le droit français.
A l'exclusion des litiges intentés par des tiers à l'encontre du Nom De Domaine qui devront faire l'objet d'une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges, et des litiges relatifs au Contrat qui seront soumis aux règles décrites aux paragraphes précédents du présent article, le Titulaire du Nom De Domaine soumettra tout litige relatif à l'enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom De Domaine à la compétence du tribunal (i) du domicile du Titulaire du Nom De Domaine ou (ii) du lieu du siège social de NordNet Registrar.
7.8. Dispositions générales
7.8.1. Langue du Contrat NordNet.net
La langue française est la langue officielle du Contrat NordNet.net. A ce titre, l’ensemble des notifications visées au sein des présentes Vous seront adressées par NordNet.net en langue française.
Toute traduction du Contrat NordNet.net n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Titulaires de Nom De Domaine ou utilisateurs non francophones de l’offre NordNet.net. En conséquence seule la version française fait foi.
7.8.2. Circulation du Contrat Pack NordNet.net
Vous ne pourrez céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, sans information écrite et préalable de NordNet.net. Vous vous engagez le cas échéant à respecter l’ensemble des formalités nécessaires, à la prise en compte de l’opération.
NordNet.net pourra céder, transférer, déléguer à tout tiers tout ou partie de ses obligations ou prestations. En cas de cession, délégation, transfert, NordNet.net devra alors vous informer par tous moyens appropriés notamment par la publication d’une information sur le Site NordNet.net.
De plus, NordNet.net pourra librement sous-traiter à un ou plusieurs tiers tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Contrat NordNet.net et/ou les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.
7.8.3. Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat NordNet.net ou des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat NordNet.net et des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar n'en serait pas affectée.
Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat NordNet.net et des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.
7.8.4. Tolérances
Le fait pour NordNet.net, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à votre manquement ou au manquement du titulaire du Nom De Domaine, ou plus généralement des Contacts du Nom De Domaine à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes du Contrat NordNet.net ou des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.
7.8.5. Intitulés
Les intitulés des articles du Contrat NordNet.net et des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
7.8.6. Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le Contrat NordNet.net ou les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar seront réputées avoir été valablement délivrées au destinataire si elles sont adressées :
- à NordNet.net, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée à l'article « Coordonnées ».
- à Vous ou au Registrant du Nom De Domaine, par courrier ou par courriel, aux adresses Vous ou le concernant que vous devez fournir à NordNet.net et maintenir à jour.
Vous acceptez expressément que les informations transmises par NordNet.net en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution puissent vous être transmises, à Vous-même ou au Titulaire du Nom De Domaine, par Courriel sauf si une autre modalité est expressément prévue.
NordNet.net se réserve la possibilité de Vous adresser, ainsi qu’au Titulaire du Nom De Domaine, y compris par courriel, une ou plusieurs lettres d'information périodiques relatives aux technologies de l'information et de la communication. Vous pourrez vous opposer à l'envoi desdites lettres d'informations en adressant un Courriel à coordonnees@NordNet.net ou dans les conditions précisées dans le Courriel d'envoi de chaque lettre d'information.
7.8.7. Frais
Les parties seront chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts encourus par elles respectivement en relation avec le Contrat NordNet.net et/ou les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar et les opérations qu'elles prévoient, y compris les honoraires et débours.
7.8.8. Coordonnées
Siège : NORDNET
Service NordNet.net
BP 60985
111 rue de Croix
59510 HEM
(lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations)
courriel : contact@NordNet.net
Assistance technique et administrative : 0892 70 20 99 (0,34 €/min)
Assistance commerciale : 0820 800 810 (0,12 €/min)
Nous attirons votre attention sur le fait que la tarification des appels téléphoniques peut varier selon les opérateurs téléphoniques.
Les services d’assistance sont accessibles uniquement depuis la France métropolitaine et sont exclusivement réservés aux questions liées à la souscription et au fonctionnement du Contrat NordNet.net. Les frais de téléphone liés à l'accès à l'assistance téléphonique ne seront pas remboursés par NordNet.net.
Vous êtes informé que les conversations téléphoniques avec les personnes assurant l’assistance technique ou commerciale de NordNet.net pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d’en assurer l’amélioration. Les informations ne seront pas conservées dans un délai supérieur à soixante (60) jours ni utilisées dans une finalité autre que celle indiquée ci-dessus.
INDEX
1 Définitions
2 Souscription au Contrat NordNet.net
2.1 – Conclusion du Contrat NordNet.net
2.1.1 – Entrée en vigueur du Contrat NordNet.net
2.1.2 – Durée du Contrat NordNet.net
2.2 – Modifications du Contrat NordNet.net
2.3 – Tarifs et paiement
2.3.1 – Tarifs
2.3.2 – Moyens de paiement
2.3.3 – Incidents de paiement
3.1 – Renvoi collector d’emails (courriels)
3.2 – Redirection Web (Internet) non masquante
3.3 – Gestion avancée des DNS
4 Le compte NordNet.net
4.1 – Organisation du compte
4.2 – Titulaire du compte
4.3 – Gestion de votre espace abonné – Identifiants du compte
4.4 – Moyens de communication entre NordNet.net et Vous
4.5 – Informations
4.5.1 – Informations à transmettre et mises à jour
4.5.2 – Conséquences du défaut de communication et/ou de l’absence de mise à jour
4.5.3 – Collecte de documents / informations
4.6 – Données
4.6.1 – Traitement des données personnelles
4.6.2 – Propriété des informations et base de données
5 Le Nom De Domaine
5.1 – Registrar du Nom De Domaine
5.1.1 – NordNet Registrar
5.1.2 – Communication avec le Registrar
5.2 – Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar
5.3– Licence du Nom De Domaine
6 Actions entraînant la résiliation du Contrat NordNet.net
6.1 – Non-reconduction du Contrat NordNet.net
6.2 – Changement de Prestataire
6.3 – Transfert Sortant
6.4 – Suppression
7.1 – Suspension-Résiliation
7.1.1 – Suspension
a) Procédure de Suspension
b) Conséquences de la Suspension
7.1.2 – Résiliation
a) Résiliation sans faute
b) Résiliation pour faute
c) Conséquences de la résiliation du Contrat NordNet.net
7.2 – Respect des droits des tiers
7.3 – Force majeure
7.4 – Limitation de responsabilité
7.5 – Indemnisation
7.6 – Procédure Alternative De Règlement Des Litiges
7.7 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
7.8 – Dispositions générales
7.8.1 – Langue du Contrat NordNet.net
7.8.2 – Circulation du Contrat NordNet.net
7.8.3 – Divisibilité
7.8.4 - Tolérances
7.8.5 – Intitulés
7.8.6 – Notifications
7.8.7 – Frais
7.8.8 – Coordonnées